Intervention de Hervé Marseille

L'amendement n° 387, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 4 et 8

Remplacer le mot :

intérieure

par les mots :

de sécurité intérieure mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 4138–3–1 du code de la défense

II. – Alinéa 14

Remplacer les mots :

à compter du

par les mots :

faisant suite à un acte de terrorisme ou, dans les autres situations, un décès, postérieur au

La parole est à M. le secrétaire d'État.