Intervention de Christian Eckert

Réunion du 11 décembre 2015 à 21h15
Loi de finances rectificative pour 2015 — Article 35 quater nouveau

Christian Eckert, secrétaire d'État :

Le présent amendement a pour objet de préciser le champ des « opérations intérieures » visées par l’article 35 quater adopté à l’Assemblée nationale.

Il tend également à préciser davantage l’entrée en vigueur de la mesure, qui, je le rappelle, est destinée à exonérer d’un certain nombre d’impositions, notamment des successions, des victimes d’actes de terrorisme et des personnels de nos armées ayant trouvé la mort lors d’opérations de sécurité intérieure. Jusqu’à présent étaient seules concernées les opérations extérieures. Le dispositif serait donc étendu aux opérations de sécurité intérieure, ce que nous appelons communément les OPINT, par parallélisme avec les OPEX.

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