Intervention de André Gattolin

Le groupe écologiste soutiendra évidemment l’article 35 quater, qui permet d’exonérer fiscalement des droits de mutation et des dons reçus par les victimes d’actes de terrorisme et leurs familles.

Pour ma part, je ne partage pas du tout l’avis du rapporteur général. Nous avons assisté à des attentats terroristes d’une grande ampleur, auxquels nous réagissons par des moyens militaires, par une augmentation des budgets. L’objectif de cet article est d’instaurer une forme de parallélisme au bénéfice des victimes.

Je suis très proche de victimes et, je dois le dire, j’ai été choqué : nous avons eu trois jours de deuil national, mais au deuxième jour, certains n’ont pas manqué de se prendre pour des généraux d’armée et de lancer des polémiques. Nos victimes ont vite été oubliées !

Je veux bien qu’on étende à d’autres le dispositif, mais il faut rester dans le périmètre des mesures spéciales prises dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et panser nos blessés.

C’est bien de se donner les moyens d’agir, d’intervenir et de lutter, nous l’avons fait. Selon moi, les mesures que nous avons prises ne vont pas assez loin et ne sont pas assez explicites. Par exemple, on parle de dons, de droits de mutation, mais non de créances. Or j’aimerais qu’un certain nombre d’entreprises françaises – je pense aux banques et aux assurances – assument également une part de leurs responsabilités. Pour ma part, je parraine directement, avec un élu local de mon département, une famille afin de l’aider dans ses démarches administratives.

À la peine et à la souffrance s’ajoutent d’autres problèmes. Ainsi, la question de l’indemnisation des victimes n’est toujours pas réglée. Il existe le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions mais on sait que les délais de traitement des dossiers sont très longs. Aujourd'hui, il n’y a pas de guichet unique. Il faut déposer un dossier auprès de sa compagnie d’assurance. Le même dossier doit être déposé trois fois. On ajoute ainsi de la souffrance à la souffrance.

Je veux bien qu’on fasse un article « fourre-tout ». Mais concentrons-nous sur les victimes, car aujourd'hui nous sommes face à une souffrance. Répondons à cette souffrance et n’essayons pas d’en faire un véhicule.

Je sais que d’autres personnes, des militaires, sont également concernées. Des mécanismes permettent de répondre aux différentes situations dans lesquelles elles peuvent se trouver. Mais pour les victimes d’actes de terrorisme, le mécanisme qui s’ébauche n’est pas suffisant au regard du choc que nous avons vécu et de la souffrance de ces personnes.

J’aimerais avoir plus de précisions. Une banque accepte-t-elle, par exemple, d’abandonner ses créances à l’égard de la famille d’une victime endettée ? Quel mécanisme est alors mis en place, et selon quelles modalités ?

En tout état de cause, je voterai cet amendement, mais je suis contre l’extension préconisée par le rapporteur général.