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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 11 décembre 2015 à 21h15
Loi de finances rectificative pour 2015 — Article 35 undecies nouveau
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :L’article 35 undecies, adopté à l’Assemblée nationale après avis défavorable du Gouvernement, a pour objet d’obliger les entreprises réalisant plus de 40 millions d'euros de chiffre d’affaires à publier en ligne les informations relatives à leur chiffre d’affaires, leur bénéfice, les impôts qu’elles paient et les subventions qu’elles reçoivent, pays par pays.
En prévoyant la publicité de ces informations, cet article va au-delà du plan BEPS de l’OCDE.
C'est la raison pour laquelle, compte tenu du risque que présente l’article 35 undecies pour la compétitivité des entreprises, nous souhaitons le supprimer.
