Intervention de Thierry Foucaud

Le rapporteur général a raison de souligner que le reporting prévu à l’article 35 undecies va plus loin que ce qu’on appelle le reporting BEPS de l’OCDE sur deux points, que je ne détaillerai pas. Toutefois, il a tort sur plusieurs autres points.

D’abord, les informations publiques qui sont demandées à l’article 35 undecies ne sont pas les informations du reporting BEPS. Ce reporting prévoit cinq informations qui ne figurent pas à l’article 35 undecies : actifs, ventes, détail du chiffre d’affaires, parties liées et parties indépendantes, impôts effectivement payés, actifs corporels hors trésorerie.

Les informations publiques demandées à l’article 35 undecies sont les mêmes que celles qui sont exigées des banques depuis 2013. Sur ce point, il est d'ailleurs important de noter que le reporting public n’a pas fait s’effondrer les banques, qu’il a été adopté par la France avant qu’une mesure similaire soit approuvée au niveau de l’Union européenne. La Commission européenne n’a, en effet, rendu son avis final sur le caractère public de certaines informations, bénéfices et impôts, qu’en novembre 2014. La Commission européenne a finalement considéré dans son avis que le caractère public ne devrait pas avoir d’incidence économique négative notable, en particulier sur la compétitivité et l’investissement. Au contraire, il semble qu’une telle obligation pourrait avoir une incidence positive limitée.

Étant donné que l’article 35 nonies se limite à demander que les mêmes informations que celles qui sont exigées des banques soient rendues publiques, la crainte de risques majeurs pour la compétitivité est sans fondement.

Ensuite, affirmer qu’il n’existe à ce stade aucun projet de directive de la Commission européenne visant à prévoir une telle obligation de publication à l’échelon européen relève quelque peu de la mauvaise foi. Je rappelle au rapporteur général que les eurodéputés ont voté très largement en faveur du reporting public en juillet 2015 dans la directive « Droits des actionnaires », aux articles 2 et 2 bis, 404 voix pour, 127 voix contre, une majorité du groupe du Parti populaire européen s’étant abstenue. Donc, il y a bien un projet de directive.