Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Je m’étonne que le Gouvernement demande l’abandon de cet amendement qui a été largement approuvé à l’Assemblée nationale.

D’abord, le reporting public a été soutenu, par exemple, par Pierre Moscovici. En tant que commissaire européen, il s’est exprimé favorablement pour la mise en œuvre de reporting public par les entreprises.

Ensuite, comme vient de le dire notre collègue Foucaud, dans le cadre de la directive « Droits des actionnaires » qui est en débat, le reporting public par les entreprises a été massivement approuvé par les députés européens. Un vaste mouvement se met en place au niveau européen afin de faire pression par le biais de cette directive.

Notre gouvernement s’était historiquement honoré en disant qu’il voulait être à l’avant-garde dans ce domaine afin de faire progresser la politique européenne.

Je rappelle que nous avons voté une mesure semblable pour les banques, qui n’a en rien pénalisé les banques françaises. Cela a au contraire favorisé une dynamique de transparence qui progresse au niveau européen.

On a tellement de problèmes en matière d’évasion fiscale, on met tellement de temps à mettre en œuvre des stratégies qui permettent de récupérer des impôts qu’il me paraît fondamental d’adopter cet article.

J’évoquerai un dernier point. Les grandes multinationales, par diverses combines – parce qu’elles peuvent notamment créer des filiales et délocaliser leurs sièges sociaux, ce que ne peuvent faire les PME françaises –, parviennent à payer beaucoup moins d’impôts. Cette transparence serait une première étape qui permettrait aux services fiscaux de l’ensemble des États membres d’agir efficacement.

Je soutiens pleinement l’article adopté par l’Assemblée nationale et je suis étonnée que le Gouvernement n’ait pas plus d’ambition sur ce sujet : pourtant, il a souvent exprimé sa volonté d’aller de l’avant.