Intervention de Christian Eckert

Je tiens à rappeler la position, très claire, du Gouvernement.

Nous sommes globalement tombés d’accord, lors de l’examen du PLF, sur l’application du dispositif « BEPS » – Base erosion and profit shifting –, qui s’applique aux grandes entreprises réalisant plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires.

Vous proposez d’aller plus loin, jusqu’aux entreprises réalisant 40 millions d’euros de chiffre d’affaires – 8 000 entreprises françaises seraient alors concernées –, et plus vite que les institutions européennes, qui n’ont pas encore adopté ce type de dispositions, même si des intentions ont été affichées et que des travaux sont en cours, auxquels la France participe.

Nous serions donc les seuls ou presque à mettre en œuvre ces mesures, sans réciprocité pour l’instant, ce qui présenterait un certain nombre d’inconvénients en matière de concurrence avec les entreprises des autres États de l’Union européenne.

Le débat européen aborde tous les sujets, de la taxe sur les transactions financières, la TTF, aux transactions intraday, en passant par le CBCR, country by country reporting. Le Gouvernement entend avancer au même rythme que ses partenaires, mais ne souhaite pas aller plus vite qu’eux, sauf à placer la France en situation de handicap.

Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement de suppression.