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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 11 décembre 2015 à 21h15
Loi de finances rectificative pour 2015 — Article additionnel après l'article 35 undecies, amendement 358
Hervé Marseille, président :L'amendement n° 358 rectifié, présenté par M. Collomb, Mme Guillemot, M. Boulard, Mmes Conway-Mouret et Schillinger et M. Anziani, est ainsi libellé :
Après l’article 35 undecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5211–21–1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après les mots : « métropole de Lyon », sont insérés les mots : « et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de casino préexistants à la date d’entrée en vigueur, le 3 mars 2009, de la loi n° 2006–437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme » ;
2° Après les mots : « prélèvement à », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « leurs communes membres. »
Cet amendement n’est pas soutenu.
