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Intervention de Christian Eckert
Réunion du 11 décembre 2015 à 21h15
Loi de finances rectificative pour 2015 — Article additionnel après l'article 35 undecies
Christian Eckert, secrétaire d'État :
Le Gouvernement n’a pas eu beaucoup de temps pour examiner cet amendement.
Je peux toutefois vous préciser que la compétence relative aux casinos est inséparable de la compétence afférente aux actions en faveur de la promotion du tourisme.
Il n’y a donc pas lieu de prévoir un cas particulier en faveur d’EPCI qui n’auraient pas mis en conformité leurs statuts avec les dispositions légales applicables, et qui ont continué à assurer la gestion de casinos alors que cette responsabilité devait revenir aux communes.
Le Gouvernement serait donc défavorable à cet amendement s’il était maintenu.
