Intervention de Jean-Claude Requier

Voilà deux ans, la loi de finances pour 2014 a créé, en son article 73, un régime fiscal en faveur du logement intermédiaire spécifique aux personnes morales, dont l’objectif est de soutenir le développement de l’offre de logements intermédiaires dans les communes en zones tendues. Il s’applique aux logements neufs dont l’ouverture du chantier est intervenue à compter du 1er janvier 2014. Il prévoit l’application du taux réduit de TVA de 10 % et une exonération de taxe foncière aux opérations de construction de logements intermédiaires pour une durée maximale de vingt ans.

Pour bénéficier de ces avantages fiscaux, les logements doivent respecter une contrainte forte, puisqu’ils doivent appartenir à un ensemble immobilier dans lequel la surface de logements sociaux est supérieure à 25 % de la surface totale.

Afin d’améliorer la performance du dispositif en favorisant la mixité dans les quartiers déjà bien pourvus en logements sociaux, une première mesure, issue d’un amendement de MM. Pupponi et Blein, a été adoptée lors de la première lecture à l’Assemblée nationale. La contrainte de 25 % de logements sociaux dans l’ensemble immobilier, posée par le b de l’article 270-0 bis A du code général des impôts, a été supprimée dans les communes comportant plus de 50 % de logements sociaux et dans les quartiers faisant l’objet d’une convention au titre du nouveau programme national de renouvellement urbain, le NPNRU.

Toutefois, la problématique de mixité sociale se posant aussi dans les quartiers prioritaires de la ville, les QPV, il est proposé d’étendre l’assouplissement de la condition du pourcentage minimal de logements sociaux à l’ensemble des QPV.