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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 11 décembre 2015 à 21h15
Loi de finances rectificative pour 2015 — Articles additionnels après l'article 35 duodecies, amendement 187
Hervé Marseille, président :L’amendement n° 187 rectifié, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé :
Après l’article 35 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2016 un rapport sur le bilan des contrôles sur pièces effectués afin de vérifier le respect des conditions légales d’application du dispositif Scellier intermédiaire des années 2011 et 2012.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
