Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 11 décembre 2015 à 21h15
Loi de finances rectificative pour 2015 — Articles additionnels après l'article 35 duodecies
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :Si certaines conditions ne sont pas respectées, des contrôles doivent être effectués. C’est au Gouvernement de nous dire si ces contrôles sont faits, bien faits, mal faits…
En revanche, je ne perçois pas vraiment l’utilité d’un rapport sur le sujet. Par principe, la commission n’est pas très favorable aux rapports.
Nous souhaitons donc entendre le Gouvernement sur les contrôles qui sont réalisés, pour savoir si les conditions légales d’application du dispositif Scellier intermédiaire sont respectées ou non.
En revanche, la commission sollicite plutôt le retrait de cet amendement, tout en partageant la volonté que des contrôles soient effectués.
