Intervention de Christian Eckert

Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement. Vous proposez d’ajuster la rédaction du code des assurances relative à la définition des entreprises qui peuvent bénéficier des garanties publiques, dont le présent PLFR propose de transférer la gestion de la COFACE vers Bpifrance.

En pratique, cet amendement prévoit deux modifications par rapport au texte initial du Gouvernement.

D’abord, il précise que le décret définissant les conditions d’octroi de la garantie pour la construction de navires et engins spatiaux civils produits en France pour des entreprises françaises doit être pris en Conseil d’État. Ce point ne pose pas de difficultés pour le Gouvernement.

Ensuite, il encadre le type d’entreprises qui peuvent bénéficier des garanties à l’export, mais la rédaction proposée nous semble créer un risque quant à son interprétation juridique. Les conditions posées dans cet amendement sont probablement alternatives et non cumulatives dans votre esprit, mais une lecture juridique stricte pourrait conduire à penser qu’elles sont cumulatives.

En conséquence, le Gouvernement vous propose de retirer cet amendement ou de le rectifier, en le limitant à la question du décret en Conseil d’État.