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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 11 décembre 2015 à 21h15
Loi de finances rectificative pour 2015 — Articles additionnels après l'article 37
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :L’adoption de cet amendement ferait passer certains litiges de l’ordre judiciaire à l’ordre administratif.
Cela poserait une difficulté. Les litiges dans lesquels « le contribuable est de bonne foi », selon les termes de l’amendement, relèveraient en effet des tribunaux administratifs. Or, il est pour le moins délicat de faire un aiguillage ab initio vers tel ou tel ordre juridique sur ce type de critère.
C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement.
