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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 11 décembre 2015 à 21h15
Loi de finances rectificative pour 2015 — Articles additionnels après l'article 38, amendement 176
Hervé Marseille, président :L'amendement n° 176 rectifié quater est retiré.
L'amendement n° 106 rectifié, présenté par M. Vergès, Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 38
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Après le sixième alinéa du II de l’article L. 1233-30, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les départements et les collectivités d’outre-mer, les délais prévus aux 1°, 2° et 3° sont respectivement portés à trois, quatre et cinq mois. » ;
2° L’article L. 1233-57-21 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les départements et collectivités d’outre-mer, la demande de remboursement mentionnée au deuxième alinéa peut porter sur les trois ans précédant la réunion prévue au I de l’article L. 1233-20. »
La parole est à M. Thierry Foucaud.
