Intervention de Jean-Pierre Sueur

… pour rappeler que, le 31 mars 2015, a été promulguée une loi, adoptée à l’unanimité par le Sénat et par l’Assemblée nationale. Le Sénat était à l’initiative de ce texte, qui vise à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat.

Cette loi prévoit la création d’un droit individuel à la formation pour les élus locaux, afin de permettre à ceux qui le souhaitent de se former en vue d’une reconversion professionnelle. En vertu de cette loi, chaque élu local va donc acquérir, à partir du 1er janvier 2016, un droit à vingt heures de formation par année de mandat.

La loi dispose que cette mesure est applicable à partir du 1er janvier. Or, il est apparu qu’elle ne pouvait s’appliquer qu’à partir du moment où était désigné, par la loi, un organisme collecteur. Il s’agit, en l’espèce, de désigner la Caisse des dépôts et consignations.

J’ai donc déposé, avec mes collègues du groupe socialiste, un amendement qui porte le numéro 346. Mme Gourault et les sénateurs du groupe UDI-UC ont déposé un amendement quasiment similaire, qui porte le numéro 101.

Ces amendements ont été déclarés irrecevables, en vertu de l’article 40 de la Constitution. Or, monsieur le ministre, vous le savez, ces amendements ont été élaborés en concertation très étroite avec le Gouvernement, qui nous a dit y tenir particulièrement.