Intervention de Jean-Pierre Sueur

La loi que j’ai évoquée est issue des états généraux de la démocratie territoriale, qui avaient été organisés par le Sénat. Elle contenait toute une série de propositions consensuelles, qui étaient demandées par les associations d’élus locaux.

Tout le monde était d’accord pour que cela s’applique au 1er janvier prochain. C’est pourquoi nous avons déposé un amendement, qui, je le répète, a été travaillé avec le Gouvernement.