Intervention de Jean-Pierre Sueur

Réunion du 11 décembre 2015 à 21h15
Loi de finances rectificative pour 2015 — Article 39 bis nouveau

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

Nous sommes dans une situation où seul le Gouvernement pourrait déposer cet amendement.

Je souhaite donc interroger M. le secrétaire d’État sur la manière dont on pourrait à son avis mettre en œuvre cette disposition dès le début de l’année 2016.

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