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Intervention de Christian Eckert
Réunion du 11 décembre 2015 à 21h15
Loi de finances rectificative pour 2015 — Article 39 bis nouveau
Ce serait en effet un cavalier.
Il serait risqué d’adopter un tel amendement, même s’il présente un intérêt évident.
Nous ne pourrons pas non plus présenter cet amendement en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, en vertu d’un autre principe, celui de l’entonnoir… Nous avons donc une difficulté.
Alors, comment peut-on régler le problème, puisqu’il faudra bien le faire ?
Mon ministère estime que nous pouvons procéder par voie réglementaire, mais je sais qu’un autre ministère – celui que vous évoquiez tout à l’heure – a des doutes à ce sujet.
Si une solution législative était nécessaire, nous pourrions insérer la disposition dans le projet de loi portant diverses mesures d’ordre financier qui devrait être présenté durant le premier semestre 2016.
Telle est, monsieur le sénateur, la position du secrétaire d’État au budget.
