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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 11 décembre 2015 à 21h15
Loi de finances rectificative pour 2015 — Article 40, amendement 168
Hervé Marseille, président :L'amendement n° 168, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 2, seconde phrase
Après les mots :
par l’État
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
de distribuer et de gérer ces garanties publiques en son nom, pour son compte et sous son contrôle.
La parole est à M. le rapporteur général.
