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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 11 décembre 2015 à 21h15
Loi de finances rectificative pour 2015 — Articles additionnels après l'article 41, amendement 364
Hervé Marseille, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 41.
L'amendement n° 364, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 41
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La garantie de l'État est accordée à l’Agence française de développement pour un prêt amortissable sur 10 ans à la chambre d’agriculture de Guyane. Cette garantie porte sur le capital et les intérêts du prêt dans la limite de 1, 3 million d'euros en principal.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
