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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 11 décembre 2015 à 21h15
Loi de finances rectificative pour 2015 — Articles additionnels après l'article 47, amendement 184
Hervé Marseille, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 184 est présenté par M. Delahaye.
L'amendement n° 242 est présenté par M. Bouvard.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 47
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après avis de la commission de surveillance, la Caisse des dépôts et consignations peut concourir, pour le compte de l'État, à la gestion des fonds versés à partir du budget général de l’État dédiés au financement du plan France très haut débit. Les conditions de gestion et d’utilisation de ces fonds font l’objet d’une convention entre l’État et la Caisse des dépôts et consignations.
Cette convention détermine notamment :
1° Les objectifs fixés à la Caisse des dépôts et consignations et les indicateurs de mesure de leurs résultats ;
2° Les modalités d’attribution des fonds, dont l’État conserve la décision en dernier ressort, ainsi que celles de leur contrôle ;
3° L'organisation comptable et l'information préalable de l'État sur les paiements envisagés.
L’amendement n° 184 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Michel Bouvard, pour présenter l’amendement n° 242.
