Intervention de Maurice Vincent

Il s’agit d’un amendement qui vise à améliorer le taux de recouvrement d’un certain nombre de recettes par les agents comptables des établissements publics.

Il est donc proposé de leur faire bénéficier d’une procédure de recouvrement contentieux qui leur permettra de procéder à la saisie des fonds détenus par des tiers et pour le compte du débiteur, ce qui évitera d’avoir recours aux huissiers de justice.

Une deuxième disposition vise à faire bénéficier les agents comptables des établissements publics, des groupements d’intérêt public de l’État et des autorités publiques indépendantes de la levée du secret professionnel auprès des services de la direction générale des finances publiques, limitée aux informations relatives à l’employeur, à l’établissement teneur de comptes et aux organismes ou particuliers détenant des fonds ou valeurs pour le compte du tiers débiteur, ainsi qu’à l’état civil, l’adresse et l’immatriculation du véhicule de ce dernier.

Ces mesures sont donc destinées à favoriser leur efficacité et leur travail.