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Intervention de Patrizianna Sparacino-Thiellay
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes — Réunion du 12 novembre 2015 à 8h35
Audition de Mme Patrizianna Sparacino-thiellay ambassadrice pour les droits de l'homme
C'est une question fondamentale que vous posez. Les conventions ont une portée juridique contraignante mais elles doivent être appliquées par leurs signataires pour produire des effets. C'est pourquoi elles prévoient généralement un mécanisme de suivi qui oblige les États à rendre compte périodiquement de leur mise en oeuvre, ce qui constitue un moyen de pression et une incitation forte pour les pays à s'acquitter de leurs obligations. Les rapporteurs spéciaux, que je mentionnais, peuvent en outre produire de façon indépendante des rapports sur la façon dont les conventions sont réellement appliquées. J'ajoute que la société civile est présente dans les comités conventionnels, ce qui permet de maintenir la pression sur les États.
La France participe de manière très active à ce suivi, dans le cadre du Conseil des droits de l'Homme, du Comité des droits de l'enfant ou du Comité contre la torture, par exemple en procédant à une évaluation très précise de la mise en oeuvre des conventions par les pays et en faisant une série de recommandations. Le ministère des affaires étrangères assure la coordination de la position française dans le cadre de ces processus de suivi. De même, il coordonne la rédaction des rapports de la France devant ces comités conventionnels, devant lesquels le gouvernement français doit aussi rendre périodiquement des comptes.
Si des sanctions ne sont pas formellement prévues dans le cadre des comités conventionnels, elles existent de manière indirecte au niveau politique, car aucun pays n'aime être montré du doigt.
Au-delà de la pression politique, d'autres formes d'incitations existent, telles que les sanctions financières. Ainsi, dans le cadre de l'Union européenne, en vertu de « clauses de droits de l'Homme », une aide à la coopération accordée à un État tiers peut être remise en cause en cas de constat de violations flagrantes des droits de l'Homme. Même s'ils sont lourds à mettre en oeuvre, de tels mécanismes sont des instruments de pression très importants.
