Intervention de Georges Labazée

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, il est temps de clore le débat parlementaire sur ce texte, commencé à l’Assemblée nationale au mois de juillet 2014. Avec Gérard Roche, nous sommes fiers du travail accompli pour parvenir à un accord avec nos collègues députés, lors de la réunion de la commission mixte paritaire qui s’est tenue au Sénat le mercredi 2 décembre dernier.

Les conclusions de cette commission mixte paritaire aboutissent à un texte de compromis qui reprend de nombreux apports du Sénat. Je profite de cette tribune pour remercier une nouvelle fois Joëlle Huillier, rapporteur de l’Assemblée nationale sur ce texte, de son travail et de son ouverture d’esprit.

Selon une répartition des rôles que vous commencez à connaître, mes chers collègues, j’évoquerai plus particulièrement les questions de gouvernance et de résidences pour personnes âgées. Mon collègue Gérard Roche reviendra sur le volet du financement et sur l’article 32 bis de ce projet de loi. Il s’agissait en effet des derniers points de divergence entre nos deux assemblées.

En matière de gouvernance tout d’abord, la deuxième lecture a permis de rapprocher nos points de vue sur la conférence des financeurs et du conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie, le CDCA.

Le texte issu de la commission mixte paritaire précise que peuvent être membres de la conférence des financeurs seulement les personnes physiques ou morales qui contribuent de manière effective au financement d’actions entrant dans son champ de compétence. Cette modification permettra de garantir que tous les acteurs, en particulier privés, ne puissent pas se désinvestir du financement des projets de prévention de la perte d’autonomie, tout en demeurant membres de la conférence.

De même, la commission mixte paritaire a précisé la composition des CDCA, qui avait été modifiée par un amendement de notre collègue Dominique Watrin adopté en séance publique. Elle est désormais suffisamment large pour y accueillir tous les acteurs de l’autonomie à l’échelon local, en particulier les organisations syndicales.

Enfin, la commission mixte paritaire a permis de rapprocher un peu plus nos deux assemblées au sujet du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge. Si le texte issu de la commission mixte paritaire instaure cette instance, conformément à la rédaction de l’Assemblée nationale, il reprend deux idées importantes à nos yeux.

D’une part, au sein du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, la formation spécialisée dans l’âge aura plus particulièrement pour mission de se rapprocher du Conseil national consultatif des personnes handicapées sur les aspects communs des politiques en faveur de l’autonomie, à l’image de ce que feront les CDCA dans les départements ; nous savons qu’un grand nombre de départements ont adopté des schémas départementaux pour l’autonomie. Nous demeurons convaincus que la question de l’autonomie, même si elle ne se traduit pas encore par la création d’une cinquième branche de la sécurité sociale, appelle des réponses spécifiques nécessitant le travail en commun des acteurs du handicap et de ceux du vieillissement.

D’autre part, cette formation spécialisée devra également mener une réflexion sur l’assurance et la prévoyance en matière de dépendance, conformément à l’amendement de Jean-Noël Cardoux, que nous avons adopté lors de nos deux lectures au Sénat.

J’en viens maintenant au cadre juridique rénové des différentes catégories de résidences pour personnes âgées faiblement dépendantes. Comme je l’ai indiqué lors de la commission mixte paritaire, je me félicite de l’avancée que représente ce projet de loi en matière de clarification et de précision des trois catégories de résidences existantes : les résidences autonomie, les copropriétés avec services et les résidences-services. J’espère que la nouvelle distinction entre services spécifiques individualisables et non individualisables permettra de répondre aux problèmes rencontrés dans la gestion de ces résidences.

À l’issue de la deuxième lecture, nos deux assemblées demeuraient opposées sur la question du versement aux résidences autonomie du forfait autonomie, créé par ce texte et destiné à financer des actions de prévention de la perte de l’autonomie.

L’Assemblée nationale avait prévu qu’il ne serait pas versé aux résidences percevant déjà le forfait de soins courants. Or nous avions estimé dès la première lecture que ces deux forfaits avaient des vocations différentes et qu’il était dommageable de priver certains foyers-logements de ce nouveau forfait. Sur ce point, c’est la vision du Sénat qui l’a emporté ! L’article 11, dans la rédaction qui vous est soumise, permet à l’ensemble de ces résidences d’être bénéficiaires du forfait autonomie.

Enfin, je veux évoquer deux points spécifiques sur lesquels l'Assemblée nationale et le Sénat ont chacun fait une concession.

La commission mixte paritaire a rétabli le texte de l’Assemblée nationale à l’article 22 sur la désignation de la personne de confiance. La rédaction du Sénat était plus restrictive et ne fixait aucune règle concernant la situation des personnes sous curatelle ou sous mandat spécial.

En revanche, nous avons finalement fait primer la rédaction du Sénat pour la récupération des prestations d’aide sociale sur les bénéficiaires des contrats d’assurance-vie, en supprimant le seuil de 30 500 euros en dessous duquel cette récupération n’était pas possible dans le texte du Gouvernement. Cela devrait permettre de sécuriser juridiquement les départements dans leurs actions récursoires.

Mes chers collègues, le texte que nous vous invitons à voter aujourd’hui pourra s’appliquer dès le mois de janvier prochain. Il est attendu par les personnes âgées, leurs proches et tous les professionnels qui les accompagnent. Mme la secrétaire d'État a indiqué que les textes d’application étaient en préparation depuis plusieurs mois. Cela devrait permettre de les publier rapidement après la promulgation de la loi. Gérard Roche et moi-même demeurerons vigilants sur leur portée.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, c’est presque avec regret que je vois l’achèvement de l’examen de ce texte, mais il faut bien mettre un terme à nos travaux !