Intervention de Elisabeth Doineau

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, c’est dans des conditions particulièrement contraintes que notre assemblée est à nouveau appelée à se prononcer sur le projet de loi relatif à la santé.

En nouvelle lecture, l’Assemblée nationale a en effet adopté ce texte le 1er décembre dernier, et le Gouvernement a décidé qu’elle devrait procéder à son adoption définitive avant la fin de cette semaine, le 17 décembre, alors que plus de la moitié des dispositions fait encore l’objet de divergences entre nos deux assemblées.

Après le vote du Sénat en première lecture, un peu plus de 180 articles restaient en discussion. Sur ce total, les députés ont suivi notre texte sur près de 60 articles : 41 de ces articles ont été adoptés conformes, tandis que 18 articles, non maintenus par le Sénat, sont restés supprimés. En nouvelle lecture, environ 120 articles demeurent ainsi en navette, dont 13 articles introduits par le Sénat que l’Assemblée nationale a souhaité supprimer.

Comme en première lecture, le texte qui nous est soumis est particulièrement disert, couvrant de très nombreux sujets, de façon parfois très détaillée, tout en renvoyant à des ordonnances sur des sujets importants.

La commission des affaires sociales déplore, en particulier, que l’Assemblée nationale ait non seulement rétabli, mais même élargi, le champ initial des habilitations demandées par le texte, en prévoyant que le Gouvernement pourrait réformer, non plus seulement la gouvernance, mais également les missions de la Haute Autorité de santé.

En première lecture, notre assemblée avait jugé qu’un examen parlementaire de ces dispositions était indispensable, compte tenu de la sensibilité des sujets concernés et de la difficulté à évaluer les conséquences des modifications envisagées. Le constat est le même au sujet de l’article 53, qui traite notamment des recherches biomédicales, et sur lequel l’Assemblée nationale a rétabli le texte qu’elle avait adopté.

En première lecture, nous avions également souligné le traitement quelque peu chaotique de plusieurs sujets importants, puisque le Gouvernement avait totalement réécrit toute une série de dispositions parmi les plus sensibles, en déposant des amendements à la veille de l’examen à l’Assemblée nationale.

Nous pouvons difficilement accepter une telle méthode. Nous ne pouvons pas davantage nous satisfaire du recours à la procédure accélérée, motivé par l’idée que le débat parlementaire ne doit pas s’étirer en longueur sur un texte dont on discute pourtant, hors des assemblées, depuis plus de deux ans.

Au total, après la nouvelle lecture par l’Assemblée nationale, le bilan apparaît, pour le moins, mitigé au regard des lignes directrices fixées par notre commission pour l’examen de ce texte.

Nous avions souhaité préserver la qualité de la loi en supprimant les dispositions d’ordre réglementaire, non normatives, déclaratoires ou trop détaillées. Nous avions également écarté en commission les dispositions déjà satisfaites par le droit en vigueur : ce n’est pas en répétant la règle plusieurs fois qu’elle en sera mieux appliquée, même si on la change de code. Je prendrai ici l’exemple de la santé à l’école, objectif déjà affirmé à plusieurs reprises et pour lequel il faudrait non pas des principes, mais des actions.

L’Assemblée nationale a le plus souvent répondu à ces préoccupations par le rétablissement de son texte, ce qui ne peut nous satisfaire.