Intervention de Jean-Jacques Hyest

La mutation dans l'intérêt du service peut se justifier dans la mesure où, entre-temps, un autre employé a peut-être été recruté, etc. Il arrive en effet que des gens soient réintégrés et qu'il n'y ait plus de poste !

Quoi qu'il en soit, monsieur Charasse, je pense honnêtement que cette disposition que vous voulez nous faire adopter poserait manifestement un vrai problème de constitutionnalité si elle devait être soumise au juge constitutionnel ! Une décision juridictionnelle s'impose à tous, même à la loi.