Intervention de Claude Raynal

En matière de fiscalité écologique, le présent texte contient des mesures qui vont dans le bon sens, quelques jours après l’accord historique conclu sur le climat, ici même à Paris. Le développement de la fiscalité écologique se poursuit, et, dans un objectif de prévisibilité, un prix pour la tonne de carbone a été défini pour 2017, ce qui permettra d’atteindre l’objectif, fixé par la loi relative à la transition énergétique pour une croissance verte, de 56 euros par tonne en 2020.

Nous nous félicitons également de l’adoption de la réforme de la contribution au service public de l’électricité, la CSPE, réforme qui permettra de mettre à contribution les énergies carbonées émettrices de gaz à effet de serre pour financer la transition énergétique. En l’espèce, la création d’un compte d’affectation spéciale permettra également, en retraçant le suivi des recettes et des dépenses, d’assurer un contrôle démocratique renforcé du Parlement.

Je tiens toutefois à rappeler notre désaccord quant à la suppression, pour 2017, des modulations du tarif de l’essence, du gazole et du GPL par la majorité sénatoriale, lors de la première lecture. En effet, nous tenons aux mesures ambitieuses proposées en matière de convergence des fiscalités du gazole et de l’essence, ce qui permet d’envoyer un signal fort aux particuliers comme aux entreprises de tous les secteurs, ainsi, évidemment, qu’aux fabricants de véhicules.

Par ailleurs, nous saluons les mesures qui ont été adoptées à la suite des attentats du 13 novembre dernier. Les dons consentis au profit des victimes d’actes de terrorisme ou de leurs proches, notamment grâce à l’adoption à l’unanimité par le Sénat d’amendements, aux militaires, aux policiers et aux gendarmes blessés seront exonérés de droits de mutation. En outre, le fonds doté de 4 millions d’euros qui a été créé est destiné à aider les salles de spectacle pour faire face aux annulations dues aux attentats et aux dépenses liées à la sécurité. C’est une excellente chose.

Enfin, plusieurs dispositions ont été prises en faveur des territoires. Je tiens, notamment, à souligner la création d’un fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté, à hauteur de 50 millions d’euros. C’était indispensable pour la dizaine de départements concernés.

Plus largement, nous nous réjouissons que le Gouvernement se soit engagé à présenter, dans les premiers mois de l’année 2016, des propositions de nature à apporter une solution pérenne au financement des allocations individuelles de solidarité gérées par les départements.

Vous l’avez compris, mes chers collègues, même si la majeure partie de ce texte a notre soutien et si le groupe socialiste et républicain a pu faire valoir ses propositions lors de sa discussion, du fait des désaccords avec la majorité sénatoriale que je viens de souligner, nous nous serions de nouveau abstenus sur ce projet de loi de finances rectificative à l’issue de son examen, si la discussion s’était poursuivie.