Intervention de Jean-Claude Requier

Les autorités luxembourgeoises ont ratifié ce quatrième avenant le 7 décembre dernier, témoignant d’une certaine volonté de coopération, mais en ont repoussé l’application au 1er janvier 2017.

Le Grand-Duché, dont l’actuel président de la Commission européenne fut pendant de nombreuses années le Premier ministre, a été récemment éclaboussé par l’affaire dite des « LuxLeaks ». Celle-ci a révélé des pratiques d’optimisation fiscale – il s’agit, en réalité, d’une véritable « lessiveuse fiscale » – au sein même de l’Union, entre États pionniers de la construction européenne. Il est donc plus qu’opportun de corriger cette anomalie.

L’accord, dont on peut regretter qu’il ne soit applicable qu’à compter de 2017, représente un pas dans la bonne direction, celle de l’harmonisation fiscale européenne par le haut. Il recueillera donc l’approbation de l’ensemble des membres du groupe du RDSE.