Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 16 décembre 2015 à 14h30
Convention fiscale avec le grand-duché de luxembourg première lecture — Adoption définitive en procédure accélérée d'un projet de loi dans le texte de la commission
Claude Bérit-Débat, président :La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission des finances.
Projet de loi autorisant l'approbation du quatrième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
