Intervention de André Reichardt

Comme l’a fort bien expliqué notre excellent rapporteur général, Albéric de Montgolfier, le quatrième avenant à la convention fiscale France-Luxembourg vient opportunément mettre un terme aux schémas d’optimisation fiscale pratiqués au préjudice de nos recettes fiscales, et donc de nos finances publiques, par des sociétés immobilières disposant d’entités implantées au Luxembourg.

Préjudiciable pour les comptes publics, l’évasion fiscale l’est tout autant pour nos concitoyens qui ne peuvent ou ne veulent pas échapper au cadre fiscal national, puisqu’ils doivent supporter le manque à gagner qui en résulte pour l’État.

Il faut se féliciter que la voie intergouvernementale ait permis de trouver, dans les conditions qui ont été rappelées, un accord avec le Luxembourg, un pays parfois critiqué pour son manque de coopération.

Les sénateurs du groupe Les Républicains voteront donc le projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant !