Intervention de Isabelle Debré

L’ordre du jour appelle l’examen de deux projets de loi tendant à autoriser la ratification ou l’approbation de conventions internationales.

Pour ces deux projets de loi, la conférence des présidents a retenu la procédure d’examen simplifié.

Je vais donc les mettre successivement aux voix.

Projet de loi autorisant la ratification de la convention du conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique