Intervention de Hugues Portelli

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la commission mixte paritaire est parvenue assez rapidement à un accord sur les conclusions restant en discussion de ce projet de loi. La commission des lois du Sénat a noué en amont des contacts réguliers avec le rapporteur de l’Assemblée nationale pour balayer les différents points sur lesquels des désaccords subsistaient entre les deux assemblées.

Le Sénat et l’Assemblée nationale étaient d’accord sur l’essentiel, mais divergeaient sur l’interprétation d’une disposition figurant à l’article 1er du texte et relative à la possibilité pour les établissements d’enseignement et de recherche de déroger aux règles en matière de réutilisation des informations publiques.

Le Sénat estimait en effet qu’il existait un risque pour les chercheurs de voir leurs travaux préparatoires, ainsi que les données qu’ils élaborent à cet effet, réutilisés et rendus publics, alors même que leurs recherches n’étaient pas achevées. C’est la raison pour laquelle il lui semblait préférable de maintenir en l’état l’article 11 de la loi portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal, dite « loi CADA ».

Dans le même registre, le Sénat considérait que les établissements publics de recherche risquaient de voir leurs droits de propriété industrielle mis en cause. C’est la raison pour laquelle la Haute Assemblée préférait maintenir le texte initial.

Toutefois, après un certain nombre d’échanges avec le rapporteur de l’Assemblée nationale sur ce texte, il appert que ce danger ne serait pas aussi évident. Néanmoins, malgré l’adoption de l’article 1er dans la rédaction de l'Assemblée nationale – c’est le point d’accord qui a été trouvé –, il faudra rappeler que la suppression du régime de réutilisation dérogatoire ne met nullement en cause les deux principes que je viens de mentionner.

Pour le reste, nous sommes parvenus à une rédaction commune, qui reprend tantôt le texte de l’Assemblée nationale, tantôt celui du Sénat.

Madame la secrétaire d’État, j’insiste sur le fait que la commission mixte paritaire s’est mis d’accord sur le cas des collectivités d’outre-mer, notamment Wallis-et-Futuna. Il est bon de ne pas porter atteinte outre mesure à leurs statuts respectifs.

Sur certains points, un statu quo a été trouvé. Néanmoins, il nous faudra revenir rapidement sur ces questions, puisque le projet de loi pour une République numérique sera prochainement inscrit à l’ordre du jour des travaux du Sénat, après avoir été examiné par l’Assemblée nationale. Nous aurons alors l’occasion de proposer des avancées sur le principe de la gratuité.

À chaque jour suffit sa peine. L’essentiel aujourd'hui, c’est de transposer une directive européenne, qui devrait être en vigueur depuis plus de six mois. Rattrapons notre retard. Nous aurons toujours le temps d’aller de l’avant, voire de prendre de l’avance, une fois que nous aurons respecté nos obligations vis-à-vis de nos partenaires de l’Union européenne.