Intervention de Claude Kern

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, à titre liminaire, je me félicite que le dernier texte examiné par le Sénat avant la suspension des travaux législatifs pour les fêtes de fin d’année soit un projet de loi issu d’une commission mixte paritaire.

Nous avons pendant trop longtemps connu un Sénat qui ne parvenait plus à jouer l’intégralité de son rôle de législateur. Aussi, je pense que nous pouvons à juste titre relever le caractère symbolique de cette séance publique.

Sur le fond, le projet de loi est ni plus ni moins un mince extrait du projet de loi pour la République numérique que nous devrions examiner dans les prochains mois. C’est dû à la nécessité de transposer à temps la directive de 2013 relative à la réutilisation des informations du secteur public, dite « directive ISP ». Sans vouloir jouer les trouble-fête, je rappelle que cette transposition aurait dû être effective à la date où le présent texte a été déposé à l’Assemblée nationale.

En tant que membre de la commission des affaires européennes, je ne peux que constater, non sans regrets, que nous peinons encore à respecter les délais de transposition des directives. Le Conseil d’État a pourtant fait beaucoup en la matière pour conduire le législateur à prendre la totalité de ses responsabilités, de même que le Gouvernement, en organisant des transpositions par paquets dans des textes dédiés aux diverses dispositions relatives au droit de l’Union européenne.

En dépit de ces méthodes, finalement assez récentes, le cas de ce projet de loi démontre qu’il est nécessaire d’aller encore un peu plus loin et de poursuivre notre travail de réflexion méthodologique en la matière.

Le présent projet de loi modifie plusieurs dispositions de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal, dite « loi CADA », qui avait à l’époque marqué les esprits par son souci affirmé de garantir un minimum de transparence dans le fonctionnement de notre administration. Il ne s’agissait pas encore de faire de l’administration une « maison de verre », mais d’affirmer la liberté d’accès des citoyens aux documents administratifs.

Ce texte de référence n’a cessé d’évoluer en faveur d’un accès toujours plus étendu à ces informations. Les dispositions de ce projet de loi s’inscrivent dans cet historique et élargissent le champ de la loi de 1978 aux documents détenus par les opérateurs culturels. Elles portent également sur le traitement des demandes de réutilisation des informations publiques, ainsi que sur les redevances et accords d’exclusivité attachés à cette réutilisation.

La législation française satisfait d’ores et déjà en grande partie aux modifications demandées par la directive de 2013. En effet, la France appartient aux nations les plus avancées en matière d’open data. Toutefois, il était nécessaire de revenir sur le champ des données réutilisables, la révision périodique des accords d’exclusivité et les principes de tarification de la réutilisation des données publiques.

L’article 2 avait suscité en première lecture au Sénat un certain nombre d’interrogations. L’élargissement du champ des éléments constitutifs des accords passés pour la numérisation des ressources culturelles doit en effet être porté à la connaissance du public, ce qui n’allait pas sans poser des difficultés. Ces dernières étaient non seulement juridiques, s’agissant du respect du secret des affaires, mais aussi économiques, dans la mesure où cette disposition risquait d’être préjudiciable au développement indispensable de ce type de partenariat.

Il n’y avait donc pas nécessairement de désaccord politique de fond. Il y avait plus un dialogue sur l’endroit où il fallait placer le curseur entre le droit à l’accès et la nécessité du secret. Cette problématique n’était pas étrangère au Sénat, qui avait mené, en 2014, une importante mission d’information sur ces sujets, sous la présidence de notre ancien collègue Jean-Jacques Hyest.

Comme l’a dit mon collègue Loïc Hervé, rapporteur pour avis au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, le libre accès renforcera l’efficacité de l’action publique ; il dynamisera la croissance économique et la création de valeur en permettant la circulation de l’information. Notre pays doit conserver son niveau d’exigence en la matière et même faire un pas en avant en inscrivant dans la loi le principe de la gratuité de la réutilisation des données publiques, qui est réaffirmé par le présent texte.

La réunion de la commission mixte paritaire a permis d’établir un point d’équilibre entre députés et sénateurs dans un esprit qui semble avoir été ouvert et constructif. Le Sénat a pu légitimement faire valoir les qualités de la rédaction qu’il a proposée en nouvelle lecture, de telle sorte que nous allons pouvoir clore nos travaux sur une double satisfaction : la navette a été conduite à son terme et nos engagements européens ont été respectés.

Pour toutes ces raisons, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le groupe de l’UDI-UC votera en faveur de l’adoption des conclusions de la CMP.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je profite du temps de parole qui m’est octroyé pour vous souhaiter de belles fêtes de fin d’année, ainsi qu’à l’ensemble du personnel du Sénat, et formuler le vœu que nous connaissions, tous, une bien meilleure année 2016.