Intervention de Jacky Deromedi

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, après les textes sur la dématérialisation du Journal officiel, c’est un nouveau texte consensuel qui nous est soumis : le projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public.

Ce texte se situe dans un ensemble cohérent tant à l’échelon européen qu’en droit interne. Il marque une étape importante dans la politique d’open data, d’ouverture et de diffusion des données publiques. Il transpose d’abord la directive européenne du 26 juin 2013. Ce processus sera prolongé par l’examen en janvier prochain du projet de loi pour une République numérique et du projet de loi sur les nouvelles opportunités économiques, dit NOÉ.

Nos deux assemblées ont amélioré le texte, dans le strict respect de la directive européenne.

Le libre accès est important pour le développement de notre économie et de notre culture. Rappelons que la France est classée à la troisième place mondiale pour l’open data par une association internationale indépendante et à la quatrième place par l’Organisation des Nations unies.

Le projet de loi qui nous est soumis inscrit donc dans notre droit le principe de la gratuité de la réutilisation des données publiques.

L’importante question des redevances doit faire l’objet d’un nouvel examen dans le cadre du projet de loi pour une République numérique.

Sur les autres sujets – protection des travaux de recherche, mise à disposition sous forme électronique, licences obligatoires ou facultatives –, la commission mixte paritaire est parvenue à un accord, à la suite d’échanges que le rapporteur de l’Assemblée a qualifiés de « conviviaux et fructueux ». C’est heureux, car l’accord n’était pas garanti il y a quelques jours.

L’article 11 de la loi portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal, dite loi CADA, autorisait les établissements et institutions d’enseignement et de recherche, ainsi que les organismes culturels, à instaurer un régime dérogatoire pour la réutilisation de leurs informations publiques. L’Assemblée nationale avait proposé d’abroger cette disposition. C’est cette solution que la commission mixte paritaire a retenue.

Certains pourront le regretter en raison des charges qui pèsent sur les établissements et institutions d’enseignement et de recherche concernés. Toutefois, comme l’a souligné le rapporteur de l’Assemblée nationale, à l’heure où la réutilisation des données publiques devient un enjeu économique et social essentiel, il a paru justifié à l’Assemblée nationale et à la commission mixte paritaire de faire entrer ces établissements dans le droit commun de la loi CADA.

Des garanties sont apportées à titre de dispositions transitoires : cette mesure n’aura pas pour effet de rendre communicables ni réutilisables les informations ou documents de recherche inachevés. En outre, les informations sur lesquelles les établissements ou institutions d’enseignement et de recherche détiennent un droit de propriété industrielle ne seront communicables qu’aux intéressés pour ne pas porter atteinte au secret en matière commerciale et industrielle.

S’agissant de la limitation à dix ans de la durée des accords d’exclusivité – sauf pour les besoins de la numérisation culturelle –, c’est encore la version du Sénat qui a été retenue en visant également les avenants à ces accords.

La possibilité d’établir des licences dans le cas où la réutilisation se fait à titre gratuit constitue une avancée.

Comme pour les lois sur la dématérialisation du Journal officiel, notre groupe apportera ses suffrages à ce texte utile pour le rayonnement de la France au plan international. Notre pays avance ainsi dans la voie de l’adaptation de sa législation à la modernité.