Intervention de Charles Revet

Nous voterons également ce texte. Toutefois, ne compliquons-nous pas les textes à l'excès ? Certes, nul n'est censé ignorer la loi, mais comment comprendre l'alinéa suivant : « Le don de denrées alimentaires par un commerce de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures (...) en application de l'article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime (...). » ou l'alinéa « Est producteur, lorsqu'il agit à titre professionnel, le fabricant d'un produit (...). Ne sont pas considérées comme producteurs, au sens du présent titre, les personnes dont la responsabilité peut être recherchée sur le fondement des articles 1792 à 1792-6 et 1646-1. » ? Les personnes concernées iront-elles rechercher toutes ces références ? Pour ne pas prendre de risques, elles s'abstiendront. Assez !