Intervention de Chantal Jouanno

Ce texte court est très consensuel. Il renvoie à des codifications existantes : le seuil pour la convention est fixé à 400 mètres carrés. Les associations préfèrent traiter avec les grandes surfaces qui disposent de la logistique nécessaire, notamment pour stocker. Cette loi, demandée par les associations, n'oblige pas les distributeurs, petits ou grands, à donner systématiquement, mais elle interdit la javellisation et elle prévoit que les dons donneront lieu à une convention. Les associations veulent que la qualité, la nature et le stockage des produits soient définis dans la convention. Ce texte, demandé par les banques alimentaires et par les Restos du coeur, protège donc les associations qui n'auront plus à trier les déchets de la grande distribution. En outre, il clarifie les responsabilités, notamment en cas de produits défectueux ou mal étiquetés.

Il ne s'agit bien évidemment pas d'un aboutissement : nous ne traitons ici que du gaspillage alimentaire, et non du gaspillage en général. Nous devrons suivre l'application de ce texte, peut-être à l'occasion d'une grande loi sur l'économie circulaire, qui tarde à venir. Le juste prix des produits alimentaires et agricoles ? Il vaudrait mieux donner à certains ménages des tickets verts pour avoir accès à des produits de qualité plutôt que de tirer les prix vers le bas, ce qui déstabilise la filière et interdit de valoriser le bien-être animal ou le bio. À l'heure actuelle, il y a moins de gaspillage alimentaire dans la grande consommation qu'ailleurs : il y a en effet plus de roulement, plus de personnels, plus de logistique.

Les conditionnements en grande quantité renvoient à la problématique des déchets. Mieux vaut de grands contenants pour les produits non périssables et de petits pour les périssables. Les dons de la grande distribution bénéficient de défiscalisation : des sommes colossales sont en jeu. Il serait légitime de demander des contreparties, notamment en termes de logistique pour les associations. Nous poserons cette question au Gouvernement. L'Ademe consacre deux ETPT à l'amélioration de l'éducation des consommateurs. La loi de transition énergétique traite de la filière des bio-déchets. Les amendements de Mme Billon, qu'elle a retirés, soulèvent un réel problème : le transfert de responsabilité de la grande distribution aux associations oblige ces dernières à traiter les déchets. Les denrées non utilisées par les associations seront donc des déchets que les collectivités devront gérer. Nous suivrons cette question avec attention.