Intervention de Chantal Jouanno

L'amendement n° COM-3 exclut de la convention non seulement les denrées impropres à la consommation mais aussi celles dont l'intégrité n'est plus assurée. Une discussion est en cours avec les distributeurs et les associations pour définir une convention cadre prévoyant le tri avant l'intervention des associations : disposant de moyens de stockage limité, elles ne souhaitent pas récupérer des produits qu'elles ne pourraient pas redistribuer rapidement. Avis défavorable.

L'amendement n° COM-3 n'est pas adopté.

L'amendement n° COM-1 a été retiré.

L'amendement n° COM-4 impose aux distributeurs de reprendre les denrées alimentaires données et non distribuées par les associations afin d'éviter que ces denrées soient une charge pour les collectivités. Le rapport Garot insiste sur la nécessaire responsabilisation de tous les acteurs, du producteur au consommateur. Avec cet amendement, seuls les distributeurs seraient responsables. En séance, il faudra que le Gouvernement s'engage à ce que l'Ademe - qui gère le plan déchets - mette en place des indicateurs de suivi très précis. En outre, il faudrait que le plan déchets finance en partie le stockage des associations. Avis défavorable.

L'amendement n° COM-4 n'est pas adopté.

Les amendements n°s COM-7 et COM-2 ont été retirés.

L'amendement de repli n° COM-5 associe systématiquement les collectivités territoriales aux conventions de partenariat signées entre les grandes surfaces et les associations. Outre un problème de forme, cet amendement rigidifie le dispositif. N'ayant pu obtenir de rendez-vous avec l'AMF, l'ADF et l'ARF, je ne puis vous en dire plus. Avis défavorable.

L'amendement n° COM-5 n'est pas adopté.

L'amendement n° COM-8 a été retiré.

L'article 1er est adopté sans modification, ainsi que les articles 2, 3 et 4.

La proposition de loi est adoptée sans modification.