Intervention de Philippe Bas

Nous avons procédé tout à l'heure à l'audition de M. Pascal Brice, dont la nomination par M. le Président de la République est envisagée pour renouveler ses fonctions de directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Nous allons à présent procéder au vote, qui se déroulera à bulletins secrets comme le prévoit l'article 19 bis de notre Règlement. Je vous rappelle qu'en application de la loi du 23 juillet 2010, il ne peut y avoir de délégation de vote. Nous procéderons ensuite au dépouillement pour lequel je vous rappelle que nous sommes en contact avec la commission des lois de l'Assemblée nationale afin de procéder de manière simultanée.

Je vous rappelle également que l'article 13 de la Constitution dispose que le Président de la République ne pourrait procéder à cette nomination, si l'addition des votes négatifs de chaque commission représentait au moins 3/5èmes des suffrages exprimés dans les deux commissions.

Mme Cécile Cukierman et M. Christophe-André Frassa sont désignés en qualité de scrutateurs.

Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants : 24.

Abstentions : 1.

Nombre de suffrages exprimés : 23.

Pour 23.

À l'Assemblée nationale, il y a eu 19 votants, 18 suffrages exprimés et 18 pour.

Le cumul de nos deux commissions des lois donne le résultat suivant :

Nombre de votants : 43

Nul : 2

Suffrages exprimés : 41

Pour : 41

Contre : 0

Le seuil des trois cinquième des votants étant de 25, les commissions des lois de l'Assemblée nationale et du Sénat ne font pas d'objection au renouvellement de M. Pascal Brice pour exercer les fonctions de directeur général de l'OFPRA.

La réunion est suspendue à 18 heures

La réunion est reprise à 18 h 05