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Intervention de Jean-Pierre Vial
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 décembre 2015 à 9h30
Compensation de toute aggravation par la loi des charges et contraintes applicables aux collectivités territoriales — Examen du rapport et du texte de la commission
Jean-Pierre Vial, rapporteur :Tout à fait d'accord. Ajoutons « et à encadrer la transposition des directives européennes ».
L'amendement COM-3 rectifié est adopté.
La proposition de loi constitutionnelle est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
