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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 16 mars 2006 à 15h00
Fonction publique territoriale — Articles additionnels après l'article 28
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :C'était très particulier, puisque l'on faisait de la procédure pénale, alors qu'il s'agissait de sanctions disciplinaires relevant de recours administratifs.
