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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 16 mars 2006 à 15h00
Fonction publique territoriale — Articles additionnels après l'article 28
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Autrement, il y aurait incompatibilité.
Nous pouvons, me semble-t-il, réfléchir pour l'avenir. Depuis longtemps, l'autorité territoriale a été dessaisie de la présidence au profit d'un magistrat, dans un souci de neutralité.
Nous pourrions évidemment revenir dessus aujourd'hui : on peut toujours changer. Mais cela ne me parait pas souhaitable.
