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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 16 mars 2006 à 15h00
Fonction publique territoriale — Articles additionnels après l'article 28
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Honnêtement, je ne comprends pas.
En effet, lorsqu'un agent est recruté sur un contrat à durée déterminée par l'État, ce dernier est son propre assureur chômage, exactement dans les mêmes conditions que les collectivités locales. Le régime est donc identique.
Ainsi, si l'État engage un contractuel, par exemple pour six mois, à l'issue de ce contrat, il versera exactement les mêmes prestations que celles qui seraient servies au titre de l'assurance chômage.
Une collectivité locale fait de même. Simplement, elle a la possibilité de s'affilier, pour ses agents, aux ASSEDIC.
