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Intervention de Rémy Pointereau
Réunion du 12 janvier 2016 à 14h30
Compensation des charges applicables aux collectivités territoriales — Article 1er
Rémy Pointereau :Le présent amendement vise à inscrire dans la Constitution l’obligation pour l’État de compenser aux collectivités territoriales les conséquences financières des normes nouvelles, législatives ou réglementaires, qui leur sont applicables.
