Intervention de Rémy Pointereau

Cette compensation pourrait s’effectuer selon deux modalités : la suppression de mesures représentant une charge équivalente ou l’attribution de ressources financières.

En définitive, le dispositif proposé permettrait l’application du principe prescripteur-payeur à toute norme coûteuse prise dans l’un des domaines de compétences existantes des collectivités territoriales.

Puisqu’il me reste du temps, permettez-moi, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, de vous faire part, à titre d’exemple, du courrier que j’ai reçu de M. le maire et président de la métropole de Châteauroux. À la suite d’une révision du règlement de la Ligue de football professionnel, ce dernier avait mis en place en 2011 un terrain de jeu synthétique pour un montant de 900 000 euros. La Fédération française de football s’était réjouie de cet investissement exceptionnel. Or une modification récente de l’article 117 du règlement précité interdit le déroulement de matchs de football sur les terrains synthétiques pour les Ligues 1 et 2 à compter de la saison 2018-2019. Vous le pensez bien, M. le maire de Châteauroux est très satisfait de cette nouvelle norme !

Voilà un exemple concret des sujets que traitent les collectivités locales, qui n’en peuvent plus de se mettre aux normes de toutes les fédérations françaises sportives.

Nous avons donc travaillé à cette proposition de loi constitutionnelle afin que le principe de compensation des charges applicables aux collectivités territoriales soit inscrit dans la Constitution, tout comme le principe de précaution.