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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 12 janvier 2016 à 14h30
Compensation des charges applicables aux collectivités territoriales — Article additionnel après l'article 1er, amendement 5
Thierry Foucaud, président :L'amendement n° 5, présenté par M. Vial, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa de l’article 72-2 de la Constitution est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « ou entre collectivités territoriales » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « déterminées par la loi » sont remplacés par les mots : « équivalentes à leur montant estimé » ;
3° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :
« Les ressources ainsi attribuées pour la compensation des transferts, créations ou extensions de compétences font l’objet d’une réévaluation régulière. Les modalités de mise en œuvre du présent alinéa sont fixées par une loi organique. »
La parole est à M. le rapporteur.
