Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 16 mars 2006 à 15h00
Fonction publique territoriale — Articles additionnels après l'article 29
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :La commission a compris l'objectif visé par cet amendement mais, par ailleurs, il faut tenir compte du fait que, pendant les deux premières années, les collectivités acquittent deux fois le montant du traitement assorti des cotisations sociales.
Cette disposition avait pour objet de responsabiliser les collectivités en cas de mises à disposition. Remettre en cause cet équilibre n'est peut-être pas souhaitable. Même si, effectivement, au bout d'un certain temps, une mutualisation intervient, c'est un progrès par rapport à la situation antérieure où les montants étaient mutualisés dès le départ.
La commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur cet amendement.
