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Intervention de Claude Domeizel
Réunion du 16 mars 2006 à 15h00
Fonction publique territoriale — Articles additionnels après l'article 29
Claude Domeizel :Cet amendement tient compte de la mobilité qui existe au sein des différentes fonctions publiques.
Il suffit tout simplement, pour ce faire, d'introduire dans le projet de loi relatif à la fonction publique territoriale les dispositions qui figurent déjà à l'article 92 de la loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État.
