Intervention de Chantal Jouanno

Les amendements n° 1 et n° 4, identiques, soulèvent une question qu'il nous faudra aborder dans l'hémicycle. Ces amendements proposent d'inscrire dans les conventions une garantie de reprise par les distributeurs des dons non distribués. C'est une inquiétude partagée par les collectivités territoriales : les associations ne doivent pas être le déversoir des invendus de la grande distribution, qui ainsi s'exonèrerait de son obligation actuelle de les traiter et qui par ailleurs bénéficie d'une défiscalisation. Le dispositif, tel qu'il est rédigé, ne devrait pas donner lieu à ces excès. Néanmoins, il faudrait que nous ayons des assurances du gouvernement dans l'hémicycle, notamment en termes d'évaluation pour corriger éventuellement le dispositif dans un an si l'on constate des abus.