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Intervention de Hugues Portelli
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 janvier 2016 à 9h35
Compensation de toute aggravation par la loi des charges et contraintes applicables aux collectivités territoriales — Examen des amendements au texte de la commission
Hugues Portelli :Enfin, la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation n'a aucune compétence sur l'objet de l'article 2, à savoir la transposition des directives européennes. C'est à la commission des affaires européennes de se prononcer sur ce point.
Pour toutes ces raisons, je suis favorable à la question préalable.
